Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont émises par la société SAS Confort Energiz, société par actions simplifiée au capital social de 12 500 euros, dont le siège social est situé au 35 Rue Pierre et Dominique Ponchardier, 42100 Saint-Étienne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro RCS 928 732 502. Les coordonnées de la société sont les suivantes :
SAS Confort Energiz
35 Rue Pierre et Dominique Ponchardier
42100 Saint-Étienne
Tél. : 04 28 004 01 12
Email : contact@happyconfort.fr
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés par la société SAS Confort Energiz, ci-après dénommée « le Vendeur ». Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle et écrite du Vendeur.
2. Produits et Services
Le Vendeur commercialise des solutions de climatisation, de pompes à chaleur, de panneaux photovoltaïques et de rénovation globale. Les caractéristiques principales des produits et services sont présentées sur le site internet du Vendeur.
3. Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles de variation en fonction des conditions du marché. Tout changement tarifaire sera préalablement communiqué au Client.
4. Commande
Toute commande de produits ou services implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
5. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits et des prestataires de services. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou aux sous-traitants.
6. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues préalablement.
7. Garantie
Les produits vendus sont garantis conformément aux dispositions légales en vigueur. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation non conforme ou d’une installation défectueuse par le Client ou un tiers.
8. Responsabilité
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages indirects ou imprévisibles résultant de l’utilisation des produits ou services vendus. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
9. Sous-traitance
Le Vendeur se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des commandes. Dans ce cas, le Vendeur demeure l’interlocuteur unique du Client et reste responsable de la bonne exécution de la commande.
10. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. À défaut, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint-Étienne.
11. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par écrit, en utilisant le formulaire de rétractation joint à la commande ou en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
12. Clause de Réserve de Propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des produits sans formalité judiciaire préalable. Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux pour permettre cette récupération.
13. Clause de Renonciation aux Recours Collectifs
Le Client renonce expressément à toute action collective, recours collectif, ou procédure de groupe à l’encontre du Vendeur, que ce soit en justice ou en arbitrage. Toute contestation devra être traitée individuellement et de manière distincte, excluant ainsi toute action regroupée ou collective.
14. Clause de Confidentialité
Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toute information sensible ou stratégique à laquelle il pourrait avoir accès dans le cadre de la relation commerciale avec le Vendeur. Il s’interdit notamment de divulguer des informations relatives aux produits, aux tarifs, aux méthodes de travail ou aux fournisseurs du Vendeur, sauf autorisation expresse de ce dernier.
15. Clause de Retard de Paiement
En cas de retard de paiement par le Client, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux de 30% par semaine de retard, sans préjudice de toute autre action ou recours que le Vendeur pourrait être en droit d’exercer. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable une suspension immédiate de l’exécution des commandes en cours, ainsi que la possibilité pour le Vendeur de demander le paiement anticipé de toutes les sommes restant dues par le Client.
16. Clause de Retard de Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants ni contractuels, sauf accord exprès et écrit du Vendeur. En cas de retard de livraison imputable au Vendeur et excédant 90 jours ouvrables, le Client pourra demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client au titre de la commande annulée, à l’exclusion de toute autre indemnité ou pénalité.
17. Clause de Confidentialité des Données Personnelles
Le Client reconnaît que, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le Vendeur peut être amené à collecter et traiter des données personnelles. Le Client consent à ce que ses données personnelles soient collectées, utilisées et traitées par le Vendeur dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client.
18. Clause de Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services vendus par le Vendeur restent la propriété exclusive de ce dernier. Le Client s’interdit de copier, reproduire, distribuer, diffuser, ou exploiter de quelque manière que ce soit les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, sans son autorisation préalable et écrite.
19 Rétractation
Vous disposez de 14 jours maximum à compter du jour de la signature du contrat. Pour l’exercer vous devez renvoyer le formulaire de rétractation détachable sous pli recommandé avec avis de réception. Cette clause n’est pas valable si le présent contrat est signé sur un salon ou dans l’une des adresses de la société.
20. Médiateur
En cas de litige vous trouverez ci-après les coordonnées de notre médiateur de la consommation. CNPM, 23 Rue de Terrenoire à SAINT-ETIENNE (42100)